Article 5-1 du Décret n°2000-572 du 26 juin 2000
Article 5
Article 5-2
Entrée en vigueur le 13 mai 2026

Commentaire1

1(raw:(travail)) codes:"Code des transports"
Droit.org · 10 mai 2024

La qualification de marin étranger s'apprécie alors au regard des dispositions du droit international 🌍 Modification article R212-4 du Code de la route (2026-01-01) (Code de la Route (MAJ)) [1/5/2026] : Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, renouvelées et maintenues aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux livres II à V du code pénal ; […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 25 juillet 2024, n° 2105419Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°2000-572 du 26 juin 2000 ; […] 5. Enfin, aux termes de l'article 5-1 du décret du 26 juin 2000 portant statut particulier du syndic des gens de mer, dans sa version applicable aux faits en litige : « Peuvent seuls exercer les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité les syndics des gens de mer qui satisfont à des conditions d'aptitude physique particulières permettant notamment d'exercer ces fonctions en tous lieux, de jour et de nuit. […]

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