Décret n°2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Eu égard au contenu des décrets n° 96-956 du 30 octobre 1996 et n° 2000-380 du 28 avril 2000, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner à ce dossier. […] L'article 1er du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996, modifié par le décret n° 2000-380 du 28 avril 2000 dispose qu'" une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat ". Ces textes écartent donc sans aucune ambiguïté la possibilité d'accorder le bénéfice de cette indemnité très particulière aux personnels administratifs.

Eu égard au contenu des décrets n° 96-956 du 30 octobre 1996 et n° 2000-380 du 28 avril 2000, elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner à ce dossier. […] L'article 1er du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996, modifié par le décret n° 2000-380 du 28 avril 2000 dispose : « Une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat. » Ces textes écartent donc sans aucune ambiguïté la possibilité d'accorder le bénéfice de cette indemnité très particulière aux personnels administratifs.