Décret n°2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme du régime de la publicité foncière, et notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,