Décret n°2000-489 du 29 mai 2000
Article 2 du Décret n°2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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