Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2003 |
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Décisions • 52
Rejet —
[…] Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ;
Annulation —
[…] — le décret n°2000-511 du 8 juin 2000 ; […] il y aurait lieu de faire application des dispositions plus favorables issues de l'article 8 du décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 fixant le montant de cette prime à douze ou dix-huit fois celui de la solde budgétaire mensuelle correspondante aux derniers grade et échelon détenus par l'officier à la cessation du contrat lorsque celle-ci intervient avant la fin de la sixième ou de la huitième année du contrat de huit ans ; que toutefois, et d'une part, […] qu'en l'espèce, les modification des conditions de calcul de la prime de fin de contrat sont intervenues par un décret du 12 septembre 2008, entré en vigueur au 1 er janvier 2009 ; que M. […]
Rejet —
[…] — le décret n°2000-511 du 8 juin 2000 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : « L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis ». […] Enfin, selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 (version en vigueur du 14 juin 2000 au 1er janvier 2009) dispose que : « Les officiers sous contrat ont droit, à l'expiration de leur contrat lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 82 à 86-2 ;
Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant, modifié par le décret n° 2000-510 du 8 juin 2000 ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, modifié par le décret n° 78-716 du 28 juin 1978 et par le décret n° 91-683 du 14 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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