Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000
Article 1 du Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
Sont exclues du bénéfice du présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
Commentaires • 5
Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inéluctable indemnisation des orphelins de déportés dont la situation n'est pas considérée par les modalités d'indemnisation prévues par l'article 1er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. […] En effet, certes, très légitimement, l'article 1er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instaure des mesures tendant à la réparation des innommables atrocités dont ont été victimes les orphelins dont les parents ont subi la barbarie des persécutions antisémites, […]
Lire la suite…François Rochebloine appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les implications de la définition du champ d'application de l'article 1er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] CNIJ 60-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites : « Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue… » ; […]
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[…] — De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites : « Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue »; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2009, n° 0701965
[…] 60-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 susvisé : « Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […]
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Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n ° 2000 - 657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. […] l'article 1er du décret n ° 2000 - 657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites subordonne […]
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