Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000
Article 2 du Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-1005 du 24 août 2009 - art. 1
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 000 € ou d'une rente viagère de 468,78 € par mois.
Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.
Le montant de la rente est exprimé aux deux chiffres significatifs après la virgule, le second étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. »
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[…] Code PCJA : 04-02-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, […] que l'article L. 26 2-3 de ce même code dispose que « l'ensemble des ressources du foyer, […] […] ; / 21° De l'allocation de reconnaissance […] ; / 22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2013, n° 1200037
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 ; 22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; […]
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[…] Les dispositions exposées ci-dessous concernent les militaires et les personnes assimilées tels que définis à l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'article L. 111-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'à l'article L. 111-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […] idArticle=LEGIARTI000020994730&cidTexte=LEGITEXT000005629658&dateTexte=20140218">article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ;
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