Décret n°2000-576 du 28 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 21/00512
Confirmation
[…] L'article 1604 ajoute : […] Création Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 – art. 1 () JORF 29 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Diffusion·
- Véhicule·
- Automobile·
- Immobilier·
- Sociétés·
- Compteur·
- Vente·
- Obligation de délivrance·
- Vendeur