Décret n°2000-810 du 24 août 2000
Article 14 du Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
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Version27/08/2000
Entrée en vigueur le 27 août 2000
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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