Décret n°2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;

Vu le titre III du livre II du code rural ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996, le décret n° 98-101 du 24 février 1998 et le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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