Décret n°2000-488 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux, modifié par le décret n° 96-271 du 29 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Depuis deux ans, en effet, a été mise en uvre une importante série de mesures en faveur des emplois supérieurs des collectivités locales par le biais, en particulier, des décrets nº 99-907 du 26 octobre 1999, nº 2000-487 du 2 juin 2000 et nº 2000-954 du 22 septembre 2000. Elles traduisent un certain nombre d'orientations du rapport remis par M. […] L'objectif est, tout d'abord, de revaloriser les emplois supérieurs des communes pour tenir compte de l'élévation à la hors échelle B du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux intervenue par le biais du décret nº 2000-488 du 2 juin 2000 précité. Il s'agit, par ailleurs, de mieux tenir compte du caractère spécifique des emplois fonctionnels de direction des communes en les valorisant par une nouvelle bonification indiciaire.