Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2000 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-20 et L. 615-21 ;
Vu la délibération de l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe des professions industrielles et commerciales du 30 septembre 1996 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des industriels et commerçants au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 septembre 1999 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des artisans au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 mars 2000,
Ce sont trois délibérations du groupe des professions industrielles, commerciales et artisanales du 30 septembre 1996 et du 14 septembre 1999 qui ont permis par décret no 2000-507 du 8 juin 2000 de raccourcir ce délai à sept jours pour le droit commun et à trois jours en cas d'hospitalisation. […] Suite à la demande du régime social des indépendants de mettre en œuvre cette mesure, un décret visant à abaisser le délai de carence est en cours de finalisation et devrait être pris d'ici à la fin de l'année. […]