Article 1 du Décret n°2000-704 du 25 juillet 2000 fixant la liste des renseignements détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture

Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer lui communiquent les renseignements qu'elles détiennent au 1er juillet de l'année précédant celle des élections, sur les personnes affiliées susceptibles d'être inscrites sur les listes électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture.

Les renseignements communiqués sont les suivants :

- nom et prénoms ;

- date et lieu de naissance ;

- qualité de ressortissant de l'Union européenne ;

- adresse du domicile ou de la résidence ;

- commune du siège de l'exploitation agricole ou du lieu de travail effectif ;

- titre auquel l'intéressé est affilié au régime social agricole :

exploitant agricole ou assimilé au sens du 1 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, ancien exploitant bénéficiaire des prestations de l'assurance vieillesse des personnes non salariées, salarié de la production agricole ou de groupement professionnel agricole au sens du 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime.