Décret n°2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour enregistrement en tant qu'indication géographique
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et notamment son article 5 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 641-6 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Il est interdit de détenir en vue de la vente, ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits dont l'étiquetage comporte une indication géographique dont l'utilisation est prohibée dans les conditions prévues aux articles ci-après.
L'interdiction prévue à l'article 1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime et qui sont, par leur nature, comparables aux produits dont la dénomination est transmise en vue de son enregistrement à la Commission des Communautés européennes, en tant qu'indication géographique protégée ou en vue de la modification de cette indication.
existante dont les décrets d'application (création des offices d'intervention) avaient déjà été pris, non plus que pour l'article 67 (décret préexistant, désormais codifié aux articles R. 632-1 à R. 632-4 du code rural) ; […] - le décret d'application prévu au V de l'article 86 a été pris le 9 novembre 2001. […] S'agissant du 86-II : l'article est déjà très précis, directement applicable, le décret seulement éventuel ; il a été pris s'agissant des indicateurs géographiques protégés (décret n° 2000-615 du 28 juin 2000) ; le décret d'application prévu à l'article 88 n'était pas indispensable à la mise en place du fonds de valorisation et de communication, sur les spécificités, […]