Décret n°2000-721 du 1 août 2000 modifiant les dispositions du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse

Confirmation — 

[…] Le résultat de ces investigations a conduit le Directeur général de la C.O.B., en application de l'article 5 du décret N° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure de sanctions administratives prononcées par la C.O.B. modifiée par le décret N° 2000-721 du 1er août 2000, à demander à son Président, par lettre du 16 novembre 2001, de désigner parmi les membres de la Commission un rapporteur chargé, après examen du dossier, de notifier d'éventuels griefs à la ou les personnes mises en cause. Le 14 décembre 2001, le Président de la Commission a nommé M. Christophe F… en qualité de rapporteur.

Confirmation — 

[…] Assistée de Marie-Christine PADEL, greffier, lors des débats et du prononcé de l'ordonnance ; Statuant en application du texte précité et de l'article 11 du décret no 90-263 du 23 mars 1990, modifié par le décret no 2000-721 du 1 er août 2000 ; Après avoir entendu à l'audience du 14 novembre 2003 : – Madame Séverine X…, … par M e FISSELIER, de la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués

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[…] Statuant en application du texte précité et de l'article 11 du décret n°90-263 du 23 mars 1990 modifié par le décret n°2000-721 du 1 er août 2000, […]