Décret n°2000-748 du 1 août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR RÉGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies par les articles 3 à 5 et 10 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comporte cinq échelons.
La durée du temps de service effectif passée dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans ; elle est fixée à trois ans dans le 4e échelon.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Seuls peuvent accéder au 5e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.

Commentaire


1Règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle .
Le Moniteur · 12 septembre 2003

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1CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 novembre 2016, 15NT01047, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination de M me B… A… sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne. Par un jugement n° 1304748 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 17 mars 2015 et 28 juillet 2015, le ministre du travail, de l'emploi, …

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2CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT01681, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination de M me B… A… sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne. Par un jugement n° 1304748 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 15NT01047 du 21 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre du …

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3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 avril 2018, 406965, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Vu la procédure suivante : M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination de M me B… A… sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne. Par un jugement n° 1304748 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 15NT01047 du 21 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation …

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