Article 1 du Décret n°2000-748 du 1 août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté sa demande tendant à être reclassé au 6 e échelon hors échelle B, ainsi que la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de faire droit à sa demande relative à sa situation indiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-955 du 17 novembre 1999 ;