Article 6-3 du Décret n°2000-748 du 1 août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

[…] 3. Considérant, toutefois, que le ministre du travail, […] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social soutient que M me A… pouvait être nommée à ce poste, qui n'était pas un emploi fonctionnel prévu par l'arrêté du 30 décembre 2009 et qu'elle avait vocation à occuper en tant que titulaire du grade de directeur général adjoint du travail, au titre des dispositions des articles 6-1 à 7 du décret n° 2000-748 du 1 er août 2000 ; que les seules dispositions de ce texte applicables à l'emploi de secrétaire général sont toutefois ses articles 6-1 à 6-3, qui renvoient pour leur application au décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994, […]