Décret n°2000-711 du 27 juillet 2000
Article 1 du Décret n°2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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