Décret n°2000-1023 du 19 octobre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
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Version21/10/2000
Entrée en vigueur le 21 octobre 2000
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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