Décret n°2000-706 du 25 juillet 2000 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le décret n° 99-538 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe du 24 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion du 15 mars 2000 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 janvier 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 février 2000,