Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2000 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 mars 2000 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
.* 511-50 du code rural, issu des modifications apportées par le décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture, elle est toutefois sans objet pour ce qu'il s'agit du financement des dépenses électorales dans le cadre de telles élections. […]