Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la procédure d'indemnisation des victimes des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy, est prévue dans le cadre du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000. […] Le décret du 10 septembre 1999 susvisé a institué une commission chargée d'examiner les demandes de réparation formulées par les victimes et de proposer les mesures de restitution ou d'indemnisation appropriées. […]