Article 1 du Décret n°2000-729 du 31 juillet 2000 relatif à la prime pédagogique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

[…] Considérant, que l'article 1 er du décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 institue une prime pédagogique en faveur de certaines catégories de personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines, définies par arrêté d'application pris le même jour ; que l'article 2 du même décret dispose : Pour pouvoir bénéficier de cette prime, […] d'un engagement significatif dans plusieurs des actions précitées et a, en conséquence, droit au montant forfaitaire de 9 426 F, soit 1 436 euros, fixé pour les maîtres assistants à titre de prime pédagogique au titre de l'année 2001 ; qu'à défaut de définition précise des activités donnant droit à ladite prime avant le 11 janvier 2001, M. […]

[…] Considérant, que l'article 1 er du décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 institue une prime pédagogique en faveur de certaines catégories de personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines, définies par arrêté d'application pris le même jour ; que l'article 2 du même décret dispose : Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer dans les écoles nationales supérieures des mines… un service comprenant des activités pédagogiques spécifiques. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative :