Décret n°2000-858 du 29 août 2000
Article 2 du Décret n°2000-858 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature.
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Version05/09/2000
Entrée en vigueur le 5 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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