Décret n°2000-897 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2000 |
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| Dernière modification : | 16 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,