Décret n°2000-1016 du 12 octobre 2000 relatif à l'habilitation des adjoints de sécurité à donner des indications de signalisation routière et modifiant l'article R. 229-1 du code de la route.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 44 et R. 229-1 ;

Vu la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité, recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité routière ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,