Décret n°2000-1016 du 12 octobre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1016 du 12 octobre 2000 relatif à l'habilitation des adjoints de sécurité à donner des indications de signalisation routière et modifiant l'article R. 229-1 du code de la route.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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