Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu le décret n° 2000-1020 du 17 octobre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] Il soutient que le signataire de la décision en litige ne justifie pas de sa compétence ; que les dispositions du décret n° 2000-1020 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ont été méconnues ; qu'il n'a pas fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que le congé de maladie qui lui a été accordé par son médecin traitant est justifié ; que la poursuite des soins est incompatible avec une reprise d'activité dans l'immédiat malgré le fait que le médecin du travail l'a, […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 2000-1020 du 17 octobre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er novembre 2007 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;