Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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