Décret n°2000-695 du 24 juillet 2000
Article 1 du Décret n°2000-695 du 24 juillet 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 1999
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2000
Entrée en vigueur le 26 juillet 2000
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,46 F au 1er décembre 1999.
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