Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000

Article 2 du Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/2000

Version07/04/2008

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. D123-3 (V)

Entrée en vigueur le 7 avril 2008

Modifié par : Décret n°2008-318 du 4 avril 2008 - art. 1

Les articles D. 123-3 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.

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Entrée en vigueur le 7 avril 2008
Modifié par :	Décret n°2008-318 du 4 avril 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

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