Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000
Article 5 du Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiquesAbrogé
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Version15/09/2000
Entrée en vigueur le 15 septembre 2000
Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre du présent décret.
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