Décret n°2000-963 du 28 septembre 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 octobre 2000 |
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Dernière modification : | 1 octobre 2000 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 343-3 à R. 343-18 ;
Vu le décret n° 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations ;
Vu le décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
En effet, l'article 9 de la loi précitée du 18 juillet 1980 avait prévu l'extension d'une assurance veuvage spécifique à ce secteur dans des conditions fixées par décret. […] le revenu professionnel pris en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique au vu des justifications fournies par le conjoint survivant ». […] En outre, dans le cadre de la politique de relance de l'installation, les conditions d'accès à l'aide à la transmission de l'exploitation ont été assouplies par décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 publié au Journal officiel du 1er octobre 2000. […]