Décret n°2000-963 du 28 septembre 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 2000
Dernière modification : 1 octobre 2000
Code visé : Code rural

Commentaires3


1Retraites : Régime Agricole - Pensions De Réversion - Perspectives
M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 22 janvier 2001

En effet, l'article 9 de la loi précitée du 18 juillet 1980 avait prévu l'extension d'une assurance veuvage spécifique à ce secteur dans des conditions fixées par décret. […] le revenu professionnel pris en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique au vu des justifications fournies par le conjoint survivant ». […] En outre, dans le cadre de la politique de relance de l'installation, les conditions d'accès à l'aide à la transmission de l'exploitation ont été assouplies par décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 publié au Journal officiel du 1er octobre 2000. […]

 

2Famille - Veufs Et Veuves - Allocation Veuvage. Montant
M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 22 janvier 2001

Les modifications apportées à ce dispositif par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et par la loi relative à la lutte contre les exclusions n'ont toujours pas été traduites dans un décret d'application. […] le revenu professionnel pris en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique au vu des justifications fournies par le conjoint survivant ». […] En outre, dans le cadre de la politique de relance de l'installation, les conditions d'accès à l'aide à la transmission de l'exploitation ont été assouplies par décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 publié au Journal officiel du 1er octobre 2000. […]

 

3Agriculture - Exploitants - Veuves. Revendications
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 21 août 2000

En outre, dans le cadre de la politique de relance de l'installation, les conditions d'accès à l'aide à la transmission de l'exploitation ont été assouplies par le décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 publié au Journal officiel du 1er octobre 2000. L'agricultrice devenue veuve, âgée de cinquante-six à soixante-cinq ans, pourra ainsi bénéficier de cette aide si elle justifie globalement de dix années d'activité agricole à condition qu'elle cède son exploitation à un jeune qui s'installe dans les conditions fixées par les articles R*343-3 à R*343-18 du code rural.

 

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Nantes, 4 décembre 2008, n° 08NT0443

Rejet — 

[…] propriétaire d'une exploitation agricole au lieu-dit , a déposé le 10 novembre 2000 auprès de l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) du Finistère, une demande d'aide à la transmission de l'exploitation agricole, fondée sur les dispositions de l'article R. 343-34 du code rural tel qu'il résulte du décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole ; que l'ADASEA du Finistère n'a cependant transmis sa demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère que le 22 juin 2004 ; […]

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 4 décembre 2008, n° 08NT0417

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 343-34 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole : "Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales regroupent les actions mises en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour faciliter le renouvellement des exploitations en agriculture. / Dans le cadre de ces programmes, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements ;

Vu le code rural, notamment les articles R. 343-3 à R. 343-18 ;

Vu le décret n° 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations ;

Vu le décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.