Article 2 du Décret n°2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 09PA05714, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé : En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé, […]

 Lire la suite…
  • Biologie·
  • Spécialité·
  • Diplôme·
  • Génétique·
  • Concours·
  • Santé·
  • Etablissement public·
  • Médecine·
  • Justice administrative·
  • Jury
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).