Décret n°2002-116 du 28 janvier 2002
Article 2 du Décret n°2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 09PA05714, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé : En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé, […]
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