Décret n°2002-186 du 14 février 2002 modifiant divers décrets relatifs à certaines indemnités versées aux militaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2002 |
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| Dernière modification : | 1 février 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,