Décret n°2000-887 du 6 septembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/2000
Entrée en vigueur le 13 septembre 2000
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des emplois concernés par les dispositions du présent décret et, pour chacun d'entre eux, le taux de l'indemnité de sujétion.
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