Article 1 du Décret n°2000-1028 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes :
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;
b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.