Décret n°2000-1028 du 20 octobre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1028 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/2000
Entrée en vigueur le 22 octobre 2000
Le décret n° 64-97 du 27 janvier 1964 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.