Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu l'avis relatif à la consultation des organisations patronales et de salariés intéressées en ce qui concerne la modification des articles D. 422-1, D. 422-2, D. 422-4, D. 422-7 et D. 422-8 du code de l'aviation civile ainsi que l'ajout de trois articles D. 422-4-1, D. 422-5-1 et D. 422-5-2 ;

Vu l'avis des organisations patronales et de salariés intéressées ;

Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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