Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2000
Entrée en vigueur le 20 septembre 2000
Pour l'application du III de l'article 1648 AC du code général des impôts :
Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article D. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article D. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
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