Article 3 du Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.

A compter de 2001, le montant de la contribution prévue au II de l'article 1648 AC du code général des impôts, versé à chaque fonds institué au I du même article, est arrêté, au plus tard le 15 février, par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public Aéroports de Paris, notifiée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au receveur général des finances de Paris.