Décret n°2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2002 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 à L. 2333-90 et R. 1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 110-1 et L. 121-1 ;
Vu l'article 71 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Cette taxe communale, créée par la loi de finances pour 2001 dont le décret d'application n° 2002-181 est paru le 14 février 2002, a été instaurée pour lisser les disparités fiscales entre les commerçants saisonniers et les commerçants exerçant une activité à l'année. […]