Décret n°2000-895 du 13 septembre 2000 relatif aux marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations de communication et modifiant le code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2000 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 21 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,