Décret n°2002-352 du 15 mars 2002
Article 1 du Décret n°2002-352 du 15 mars 2002 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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