Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 mars 2002 |
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Dernière modification : | 16 mars 2002 |
Code visé : | Code de la mutualité |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-11 et L. 212-13 ;
Vu le code de la mutualité (ancien) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
[…] le 13 mars dernier, d'adopter les derniers décrets nécessaires à la transposition au cours de l'automne prochain. […] II faut noter qu'en application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité, les décrets suivants ont déjà été adoptés : décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité ; […] décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatives aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité ; décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, […]