Décret n°2002-354 du 14 mars 2002
Article 2 du Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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