Article 2 du Décret n°2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat.

Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat. Il est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet arrêté détermine également :
- le montant de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;
- les modalités d'attribution des points comptant pour la répartition de la prime de rendement complémentaire.