Décret n°2000-981 du 6 octobre 2000
Article 3 du Décret n°2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat.
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Version08/10/2000
Entrée en vigueur le 8 octobre 2000
Le décret n° 52-7 du 3 janvier 1952 portant extension d'une indemnité aux membres du Conseil d'Etat est abrogé.
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