Décret n°2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 18, 140, 233 et 234 ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, notamment son article 94 ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date des 19 août et 28 octobre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
[…] à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. […] - Article 4 Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, […] qui sera publié au Journal officiel de la République française. 5. […] Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier - Article 1 Modifié par Décret n ° 2000 - 1001 du 16 octobre 2000 […]